Assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier : entrée en
vigueur du droit de résiliation et de substitution pendant la première année de
l’offre de prêt
(loi relative à la consommation : art. 54 / C.
conso : L.312.9 / Code des assurances : L.113-12-2 / Code de la mutualité :
L.221-10)
Le droit de changer d’assurance emprunteur
pendant la première année de l’offre de prêt est entré en vigueur depuis le 26 juillet
dernier. Pour mémoire, l’article 54 de la loi relative à la consommation
instaure au profit de l’assuré, la possibilité de substituer au contrat
d’assurance emprunteur initial, sans frais et dans la première année de l’offre
de prêt, un autre contrat présentant un niveau de garanties équivalent. Le
droit de substitution s’exerce par lettre recommandée, au plus tard 15 jours
avant la date de premier anniversaire de la signature de l’offre de prêt. De
son côté, le prêteur doit se prononcer dans un délai de dix jours ouvrés à
compter de la réception du contrat d’assurance proposé