entrée en vigueur de nouvelles dispositions : annexes à la promesse de vente ou à l’acte de vente d’un lot de copropriété
Depuis le 24 juin 2014, lors de la cession d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, les documents suivants doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente (loi ALUR du 24.3.14 : art. 54 III / CCH : L.721-2 et L.721-3) : les documents portant sur l’organisation de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des trois dernières années…), les documents relatifs à sa situation financière (montant des charges courantes des deux dernières années, montant des impayés…), le carnet d’entretien, ainsi que l’attestation de mesurage de la superficie de la partie privative et de la surface habitable.